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Obtenir des formalités d'urbanisme en lien avec une parcelle
3 minutes
Demande de documents d'urbanisme comme des certificats de non péril (valider qu'il n'y a pas de procédure de péril en cours sur une parcelle) ou de numérotation (attester l'adresse postale d'une parcelle) pour une ou plusieurs parcelles. Selon la commune concernée, il est aussi possible d'obtenir une lettre de renseignement de voirie ou des renseignements d'urbanisme.
À qui s’adresse la démarche ?
Tout particulier ou professionnel ayant à disposition les numéros des parcelles concernées (1 à 4 chiffres) ainsi que la section cadastrale composée d’une ou deux lettres (ex : A ou bien AB).
Noter qu'il faudra faire une demande par section cadastrale et par lot de parcelles non contiguës (c’est-à -dire qui ne se touche pas ou qui se touchent seulement par un point).
Vous pouvez consulter la position de des parcelles sur le site https://cadastre.gouv.fr/
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RéceptionObtenir des formalités d'urbanisme en lien avec une parcelle
Demande de documents d'urbanisme comme des certificats de non péril (valider qu'il n'y a pas de procédure de péril en cours sur une parcelle) ou de numérotation (attester l'adresse postale d'une parcelle) pour une ou plusieurs parcelles. Selon la commune concernée, il est aussi possible d'obtenir une lettre de renseignement de voirie ou des renseignements d'urbanisme.
Cette démarche (également appelée "Portail des notaires") est une démarche automatisée. Noter qu'un petit délai est à prévoir pour les renseignements d'urbanisme (RU).
Tout particulier ou professionnel ayant à disposition les numéros des parcelles concernées (1 à 4 chiffres) ainsi que la section cadastrale composée d’une ou deux lettres (ex : A ou bien AB).
Noter qu'il faudra faire une demande par section cadastrale et par lot de parcelles non contiguës (c’est-à -dire qui ne se touche pas ou qui se touchent seulement par un point).
Vous pouvez consulter la position de des parcelles sur le site https://cadastre.gouv.fr/
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