Obligation Alimentaire
De 5 Ă 10 minutes
L'obligation alimentaire est une aide matérielle à donner à un parent ou un beau-parent qui est dans la difficulté pour assurer ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, dépenses courantes...). Elle peut être donnée sous forme d'une somme d'argent ou en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...).
La personne qui réclame l'obligation alimentaire est créancier d'aliments. Celle qui la verse est obligé alimentaire ou débiteur d'aliments.
Le formulaire d’obligation alimentaire est disponible sur le site de la Métropole de Lyon
Ce formulaire peut être complété sur Toodego quelle que soit l’adresse de votre domicile, à charge pour la
MĂ©tropole de contacter le CCAS de votre commune.
À qui s’adresse le service ?
Les obligés alimentaires sont le conjoint, les ascendants et descendants des demandeurs à l'aide sociale.
Concernant les descendants, l'obligation concerne les fils, filles, gendres et belles-filles du demandeur. Cette obligation alimentaire des gendres et belles-filles subsiste en cas de veuvage si des enfants issus du mariage sont vivants.
Qui s’occupe des demandes ?
MĂ©tropole de Lyon
Documents nécessaires
Justificatif de ressources
Justificatif de charges
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile
Une question sur le service ?
Délégation Solidarités Habitat et Education
PĂ´le PA-PH-Autonomie
Direction Vie en Etablissement
Service gestion des dispositifs